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GUIDE DES FORMALITES

 

FORMALITE DOCUMENT

OU S'ADRESSER
RENSEIGNEMENT CONDITIONS PIECES A FOURNIR
COUT
OBSERVATION
Mariage Mairie du lieu de mariage Pour chacun des époux :
- extrait d’acte de naissance
- certificat médical prénuptial
- fiche d’état civil de chaque témoin
   
Mariage des mineurs, des étrangers, des divorcés, des veuves et veufs Mairie du lieu de mariage Se renseigner auprès du service Etat Civil    
Déclaration de naissance Mairie du lieu de naissance Livret de famille ou carte d’identité et certificat d’accouchement   Dans les trois jours qui suivent la naissance
Déclaration de décès Mairie du lieu de décès Livret de famille de la personne décédée et certificat de décès établi par le médecin   Dans les 24h du décès
Reconnaissance des enfants nés hors mariage Mairie Se renseigner auprès du service Etat Civil    
Légitimation des enfants naturels Mairie Se renseigner auprès du service Etat Civil    
Extrait d’acte de naissance Mairie du lieu de naissance Date de naissance, nom, prénoms, enveloppe timbrée Frais d’envoi  
Extrait d’acte de naissance de Français nés à l’étranger Service central d’Etat Civil
11, rue Blanche
44941 NANTES Cedex 9
Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse Frais d’envoi  
Extrait d’acte de mariage Mairie du lieu de mariage Date de mariage, nom, prénoms, enveloppe timbrée Frais d’envoi  
Extrait d’acte de décès Mairie du lieu de décès ou domicile du défunt Date du décès, nom, prénoms du défunt, enveloppe timbrée Frais d’envoi  
Fiche individuelle d’Etat Civil Toutes mairies Livret de famille, extrait de naissance ou carte d’identité en cours de validité Gratuit  
Fiche familiale d’Etat Civil Toutes mairies Livret de famille, extrait de naissance de tous les membres de la famille Gratuit  
Livret de famille Mairie du mariage Remis lors du mariage Gratuit  
Duplicata du livret de famille Mairie du domicile Carte d’identité Gratuit En cas de perte, fournir l’état civil du conjoint et des enfants
Certificat de vie Toutes mairies Mêmes pièces que pour fiche d”état civil Gratuit Une fiche d’état civil établie à cet effet en tient lieu
Certificat de vie (procuration) Mairie du domicile ou mairie de résidence Titres de pension, carnet de quittances, livret de famille, pièces d’identité du mandataire Gratuit  
Certificat de concubinage Mairie du domicile Carte d’identité des deux concubins et justficatifs de domicile Gratuit  
Extrait n°3 du casier judiciaire Casier Judiciaire National    44317 NANTES CEDEX 3    02.51.89.89.51 www.cjn.justice.gouv.fr Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse complète Gratuit Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse
Carte nationale d’indentité
(validité : 10 ans)
Mairie du domicile - Extrait d’acte de naissance ou livret de famille
- 2 photos d’identité semblables
- justificatif de domicile
- ancienne carte d’identité, livret de famille
En cas de divorce, photocopie du jugement de divorce
Gratuit Délai normal d’obtention : de 3 à 5 semaines
Passeport
( validité : 5 ans )
Mairie du domicile - Ancien passeport ou carte d’identité ou extrait d’acte de naissance ou livret de famille
- Justificatif de domicile
- 2 photos d’identité identiques pour chaque membre de la famille à faire figurer sur le passeport
Timbre fiscal à 60 € Délai d’obtention : 2 à 3 semaines
Autorisation de sortie du territoire Le père ou la mére se présente à la mairie du domicile (en cas de divorce, parent investi du droit de garde) - livret de famille
- carte d’identité du mineur
- carte d’identité du parent
Gratuit En cas de divorce, photocopie du jugement (garde de l’enfant)
Fiche de nationalité française Toutes mairie Carte d’identité en cours de validité    
Certificat de nationalité Secrétariat Greffe du Tribunal d’Instance du domicile Téléphoner au préalable au Tribunal d’Instance : 02.51.25.06.00. Frais d’envoi Une fiche d’état civil délivrée sur présentation de la carte d’identité peut en certains cas remplacer ce certificat
Certficat d’hébergement Mairie du domicile du demandeur - justificatif de domicile
- imprimé à remplir en mairie
- pièce d’identité - état civil et adresse du visiteur
Timbre fiscal. RV avec M. le Maire
Certificat d’hérédité Somme < 5 500 € et en l’absence de contrat de mariage ou de donation : -mairie du domicile du défunt ou d’un des héritiers
Somme > 5 500 € :
- Tribunal d’Instance
Consulter la mairie Gratuit Pas d’obligation de délivrance par la mairie
Certificat de non-imposition Centre des Impôts
Cité administrative Cambronne
40, rue du 65è RI
44000 NANTES
    Nécessaire pour demander l’assistance ou l’aide judiciaire
Carte d’électeur Inscription toute l’année pour l’année suivante. 1ère inscription : 18 ans avant le 1er mars de l’année suivante Mairie du domicile ou mairie de résidence - être Français et majeur
- jouir de ses droits civils et politiques
- livret de famille ou carte d’identité (pour les célibataires)
- justificatif de domicile
Gratuit  
Certification matérielle de signature Mairie du domicile La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal avec carte d’identité Coût de la copie  
Duplicata permis de conduire Préfecture du domicile - imprimé à retirer en mairie
- 2 photos d’identité
- original du permis à renouveler ou P.V. de perte ou vol
- photocopie d’une pièce d’identité
Gratuit Enveloppe timbrée à votre adresse
Permis de conduire International Préfecture du domicile - imprimé à retirer en mairie
- 1 photo d’identité - original du permis de conduire
Gratuit Enveloppe timbrée à votre adresse
Carte grise Préfecture du domicile Certificat de vente, carte grise barrée et signée par le vendeur ou certificat de conformité (éventuellement certificat de non-gage), carte d’identité ou de séjour. Justificatif de domicile de moins de 6 mois. Gratuit Retirer l’imprimé à la mairie
Certificat de non-gage Préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule Demande écrite et enveloppe timbrée   Retirer l’imprimé au Commissariat ou en mairie
Permis de chasser

Visa
Validation personnelle

Mairie du domicile Imprimé à prendre à la mairie pour passer l’examen, accomplir les formalités prévues (mairie-préfecture). Timbre de la Fédération, attestation d’assurance.   Pour une validation départementale, se procurer le timbre auprès de la Fédération du département choisi.
 
 
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